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TAXES FONCIERES

LA LOI DE FINANCES POUR 2013 A MODIFIÉ CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES.

Ce que l'on nomme «taxes foncières» regroupe en réalité trois impôts différents : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), celle sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul de l’impôt foncier, sont majorées légalement chaque année. Le coefficient de revalorisation fixé par la loi de finances pour 2013 est de 1,018 % pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En tant que propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie, vous devez vous acquitter de la TFPB chaque année, que vous soyez ou non occupant des lieux et que le logement soit meublé ou vide. Les propriétés nouvellement bâties peuvent cependant bénéficier d’une exonération temporaire de deux, quinze ou vingt-cinq ans, selon les cas. Les personnes âgées et handicapées, de condition modeste, bénéficient de réductions en fonction de plafonds de ressources revalorisés en 2013. Nouveauté : les propriétaires de logements sociaux locatifs financés en partie par un prêt aidé de l'État bénéficient d'une exonération de la taxe foncière pendant quinze ans (vingt-cinq ans si la décision de prêt est intervenue entre le 1*' juillet 2004 et le 31 décembre 2014). D'autres exonérations, totales ou partielles, limitées dans le temps ou non, sont laissées au choix des collectivités territoriales.

Taxe sur les logements vacants (TLV).

En 2013, afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements vides dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, la TLV a été alourdie et son champ d'application élargi. Sont exclus de la TLV les résidences secondaires, les logements nécessitant d'importants travaux pour être rendus habitables ou encore les locaux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Les propriétés non bâties sont également imposables. Les taux d'imposition, les exonérations et leurs durées sont votés par délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certaines catégories de propriétés (bois, zones humides...) bénéficient d'exonérations temporaires. Afin de libérer du foncier et de permettre la construction de logements, le gouvernement va systématiser et majorer la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones ou les tensions du marché immobilier sont les plus fortes. La majoration devient automatique dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable. Ailleurs, une délibération du conseil municipal est toujours nécessaire.

Plus-values sur les terrains à bâtir.

Rappelons que leur régime d'imposition demeure inchangé en 2013 (pas de surtaxe et pas de suppression de l'abattement en fonction de la durée de détention). Mais les opérations dont la promesse de vente sera signée après le 31 décembre 2013 devraient pâtir d'une fiscalité plus pénalisante.

TLV alourdie en 2013.

Les propriétaires de logements inoccupés sont redevables de la taxe sur les logements vacants (TLV), dont le montant est alourdi et le champ d'application élargi par la loi de finances pour 2013. La TLV s'applique désormais dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000) où existe un déséquilibre important entre offre et demande de logements. Elle est due à partir d'un an de vacance (contre deux ans auparavant). Ne sera pas considéré vacant un logement dont la durée d'occupation aura été supérieure à 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours précédemment. Le taux applicable la première année d'imposition reste inchangé à 12,5 % de la valeur locative du bien, mais la deuxième année, il est porté à 25 % (au lieu de 15 %) et demeure à 20 % la troisième année.

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