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DISPOSITIF DUFLOT

Calcul de la réduction d’impôt :

Le respect des conditions d’application permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 %.


Cet avantage fiscal se calcule sur le prix de revient de l’appartement et ne s’applique sur un maximum de deux logements par an.


Ce prix de revient est retenu dans la limite de 300 000 €. A cette limite de 300 000 €, s’ajoute un plafond de prix par m² de surface pondérée de 5 500 euros.


La réduction d’impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée pour la 1ère fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n’y a pas de prorata).


Imputation des déficits fonciers

Les revenus fonciers d’une opération sous le régime « Duflot » sont imposables selon les règles de droit commun. Par conséquent, les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.


Les conditions imposées

  • Respect du niveau de performance énergétique en vigueur – BBC / RT 2012
  • Logement situé dans un zonage définit par décret zone A, A bis et B1, B2 (ville selon décret)
  • Logement ne faisant l’objet d’aucun démembrement de propriété.
  • Engagement de location nue à titre de résidence principale pour une durée de 9 ans.
  • Location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (ou la date d’acquisition si elle est postérieure).
  • Respect du plafond de loyer en fonction des zônes
Zones Zones A Zones A Bis Zones B1 Zones B2
Plafond de loyer 16.52 € 12.27 € 9.88 € 8.59 €

Pour obtenir le loyer plafond : On multiplie le plafond de la zone par un coefficient pour obtenir le loyer maximum au m² du logement.


(0,7 + 19 / surface pondérée*) x plafond de la zone x surface pondérée


Exemple :

Pour un appartement de 43 m² avec 8 m² de balcon à Bordeaux (zone B1) :
Surface à prendre en compte : 43 + (8/2) = 47 m²
Plafond de la zone B1 : 9,88 €/m²
Loyer maximal : (9,88 x (0,7 + 19/47)) x 47 = 511 €

* Le calcul de la surface pondérée : La surface habitable + la moitié de la surface des annexes. Les surfaces annexes sont plafonnée à 8m² (cave, balcon, terrasse) .
  • Respect du plafond de ressources du locataire en fonction de localisation géographique et du type du logement,
  • Le locataire doit être hors du foyer fiscal de l’investisseur.
  • Le locataire ne doit être ni un ascendant, ni un descendant du propriétaire.

Plafonds de ressources des locataires en loi DUFLOT 2013


Composition Zones A Zones A Bis Zones B1 Zones B2
Personne seule 36.502 € 36.502 € 29.751 € 26.776 €
Couple 54.554 € 54.554 € 39.731 € 35.757 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 71.515 € 65.579 € 47.780 € 43.002 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 85.384 € 78.550 € 57.681 € 51.913 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 101.589 € 92.989 € 67.854 € 61.069 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 114.315 € 104.642 € 76.472 € 68.824 €
Majoration pour personne à charge complémentaire +12.736 € +11.659 € +8.531 € +7.677 €

COMPARATIF DUFLOT / SCELLIER


LOI DUFLOT LOI SCELLIER LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE
Engagement de location/td> 9 ans 9 ans 9 ans, 12 ans ou 15 ans
Limite du nombre de logements éligibles OUI
En attente de décret
NON NON
Réduction d'impôt 18% sur 9 ans Logement BBC : 13% sur 9 ans Logement BBC : 13% (9 ans) + 8 % (6 ans) soit un total de 21%
Plafonnement de la réduction d'impôt 2 logements par an Double limite : 300 000 € Plafond de prix au m² 1 logements par an Double limite : 300 000 € Plafond de prix au m² 1 logements par an Double limite : 300 000 € Plafond de prix au m²
Report de la réduction d’impôt NON OUI Pendant 6 ans OUI Pendant 6 ans
Abattement sur les loyers NON NON 30%
Location à un ascendant ou descendant NON OUI NON
Loyers plafonnés OUI OUI OUI
Ressources du locataire plafonnées OUI NON OUI

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