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DISPOSITIF PINEL

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Le respect des conditions d’application permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % soit 63.000 € sur 12 ans. Cet avantage fiscal se calcule sur le prix de revient de l’appartement et ne s’applique sur un maximum de deux logements par an par foyer fiscal.

Les conditions imposées

Respect du niveau de performance énergétique en vigueur – BBC 2005 / RT 2012 Logement situé dans un zonage définit par décret zone A, A bis et B1, B2 (ville selon décret). Engagement de location nue à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans ou 9 ans prorogeable jusqu’à 12 ans par période de 3 ans (soit 6 + 3 + 3 ou 9 + 3).

La durée d’engagement de location (depuis le 1er septembre 2014)

Engagement de 6 ans 12% (2% par an)
Engagement de 9 ans 18% (2% par an)
Engagement de 12 ans 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

Ce prix de revient est retenu dans la limite de 300 000 €. A cette limite de 300 000 €, s’ajoute un plafond de prix par m² de surface pondérée de 5 500 euros.

Respect du plafond de loyer en fonction des zones (baux 2014)

Zones Zones A Bis Zones A Zones B1 Zones B2
Plafond de loyer 16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

Location possible aux ascendants et aux descendants pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2015. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Respect du plafond de ressources du locataire en fonction de localisation géographique et du type du logement.

Plafonds de ressources des locataires en loi (baux 2014)

Composition Zones A Bis Zones A Zones B1 Zones B2
Personne seule 36.831 € 36.831 € 30.019 € 27.017 €
Couple 55.045 € 55.045 € 40.089 € 36.079 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 72.159 € 66.169 € 48.210 € 43.389 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 86.152 € 79.257 € 58.200 € 52.380 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 102.503 € 93.826 € 68.465 € 61.619 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 115.344 € 105.584 € 77.160 € 69.443 €
Majoration pour personne à charge complémentaire +12.851 € +11.764 € +8.608 € +7.746 €

Les déductions fiscales cumulables avec la loi Pinel

Taxe foncière La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financé au locataire, alors la soustraite au montant à déduire. A savoir : La taxe est en en partir exonéré les 2 premières années

Frais de gestion en loi Pinel Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuel.

Intérêt d’emprunt en loi Pinel Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductible dans la limite du montant des loyers annuel.

Toutes ces déductions génèrent une réduction d’impôt supplémentaire et sont calculées en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal.

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